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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 1 - Règlement concernant certaines conditions de travail de certains dirigeants et autres cadres de Santé Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Pour l’application des dispositions du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1) et du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2) à un cadre transféré ou à un membre du personnel de Santé Québec visé à l’article 8, en outre des autres adaptations prévues par le présent règlement, les suivantes doivent être faites:
1° la définition de «employeur» prévue à ces règlements comprend Santé Québec;
2° la définition de «service continu» comprend la durée du lien d’emploi chez Santé Québec;
3° le plan d’organisation de l’employeur s’entend de tout document élaboré par Santé Québec décrivant au moins l’organigramme et les tâches confiées à un cadre;
4° une mention du conseil d’administration s’entend du conseil d’administration de Santé Québec.
De plus, pour l’application des dispositions du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux à un cadre transféré, les adaptations suivantes doivent être faites:
1° une mention du moment du transfert est substituée à celle de l’entrée en fonction;
2° une mention du transfert est substituée à celle de la nomination.
En vig.: 2024-06-21
12. Pour l’application des dispositions du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.1) et du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2) à un cadre transféré ou à un membre du personnel de Santé Québec visé à l’article 8, en outre des autres adaptations prévues par le présent règlement, les suivantes doivent être faites:
1° la définition de «employeur» prévue à ces règlements comprend Santé Québec;
2° la définition de «service continu» comprend la durée du lien d’emploi chez Santé Québec;
3° le plan d’organisation de l’employeur s’entend de tout document élaboré par Santé Québec décrivant au moins l’organigramme et les tâches confiées à un cadre;
4° une mention du conseil d’administration s’entend du conseil d’administration de Santé Québec.
De plus, pour l’application des dispositions du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux à un cadre transféré, les adaptations suivantes doivent être faites:
1° une mention du moment du transfert est substituée à celle de l’entrée en fonction;
2° une mention du transfert est substituée à celle de la nomination.
